{"title-block":{"case-number":"2017-03-15/04","document-number":"2017201401","full-title-fr":"15 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer et l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer (NOTE : article 1 a été confirmé avec effet au 01-04-2017 par L 2017-08-30/26, art. 44)","modifies":["1965091502","1970121505"],"page-number":38687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/22_1.pdf#Page73","publication-date":[2017,3,22],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2017,4,1],""]],"title-date":[2017,3,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer et l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer (NOTE : article 1 a été confirmé avec effet au 01-04-2017 par L 2017-08-30/26, art. 44)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/15/2017201401/justel"}