{"title-block":{"case-number":"2017-02-24/10","document-number":"2017201387","full-title-fr":"24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité","modifies":["2010201753"],"page-number":35025,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/10_1.pdf#Page111","publication-date":[2017,3,10],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,2,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/02/24/2017201387/justel"}