{"title-block":{"case-number":"2017-01-12/14","document-number":"2017200899","full-title-fr":"12 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973033005"],"page-number":25457,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/20_2.pdf#Page149","publication-date":[2017,2,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,1,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/01/12/2017200899/justel"}