{"title-block":{"case-number":"2017-01-30/05","document-number":"2017200283","full-title-fr":"30 JANVIER 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":23667,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/14_2.pdf#Page23","publication-date":[2017,2,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,4,1],""]],"title-date":[2017,1,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/01/30/2017200283/justel"}