{"title-block":{"case-number":"2017-01-30/04","document-number":"2017200227","full-title-fr":"30 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise","modifies":["2014012252","2007201609"],"page-number":20114,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/13_1.pdf#Page16","publication-date":[2017,2,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,2,23],""]],"title-date":[2017,1,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/01/30/2017200227/justel"}