{"title-block":{"case-number":"2017-01-20/04","document-number":"2017200152","full-title-fr":"20 JANVIER 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids soudés pour machine de génie civil et de manutention, situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":14998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/31_2.pdf#Page40","publication-date":[2017,1,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2017,1,31],""]],"title-date":[2017,1,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids soudés pour machine de génie civil et de manutention, situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/01/20/2017200152/justel"}