{"title-block":{"case-number":"2017-11-29/02","document-number":"2017040914","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer","modifies":["1969070305"],"page-number":107694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/06_1.pdf#Page246","publication-date":[2017,12,6],"source":"Finances","starts":[[[2017,12,16],""]],"title-date":[2017,11,29],"title-fr":"Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/11/29/2017040914/justel"}