{"title-block":{"case-number":"2017-08-30/29","document-number":"2017040904","full-title-fr":"30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015","modifies":[],"page-number":110855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/13_1.pdf#Page13","publication-date":[2017,12,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,23],""]],"title-date":[2017,8,30],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/08/30/2017040904/justel"}