{"title-block":{"case-number":"2018-01-14/03","document-number":"2017040887","full-title-fr":"14 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2018 et mise à jour au 23-06-2026)","modifies":["2014009088"],"page-number":6939,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/01/14/2017040887_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/01/29_2.pdf#Page3","publication-date":[2018,1,29],"source":"Justice","starts":[[[2018,9,1],""]],"title-date":[2018,1,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2018 et mise à jour au 23-06-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/14/2017040887/justel"}