{"title-block":{"case-number":"1990-06-19/39","document-number":"2017040723","full-title-fr":"19 JUIN 1990. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":87248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/21_2.pdf#Page8","publication-date":[2017,9,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1990,6,19],"title-fr":"Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/06/19/2017040723/justel"}