{"title-block":{"case-number":"2017-07-27/11","document-number":"2017040702","full-title-fr":"27 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 2° au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002","modifies":[],"page-number":83397,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/12_1.pdf#Page125","publication-date":[2017,9,12],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2017,9,22],""]],"title-date":[2017,7,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 2° au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/07/27/2017040702/justel"}