{"title-block":{"case-number":"2017-06-02/17","document-number":"2017040569","full-title-fr":"2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre et officiel subventionné","modifies":[],"page-number":80292,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/17_1.pdf#Page30","publication-date":[2017,8,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,6,1],""]],"title-date":[2017,6,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre et officiel subventionné"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/02/2017040569/justel"}