{"title-block":{"case-number":"2017-07-07/25","document-number":"2017040472","full-title-fr":"7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de garanties pour les moyens de fonctionnement dans l'enseignement fondamental spécial pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 et dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2016-2017","modifies":[],"page-number":77716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/04_1.pdf#Page56","publication-date":[2017,8,4],"source":"Autorité flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2017,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de garanties pour les moyens de fonctionnement dans l'enseignement fondamental spécial pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 et dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2016-2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/07/2017040472/justel"}