{"title-block":{"case-number":"2017-07-31/10","document-number":"2017040465","full-title-fr":"31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses","modifies":["1999A09646","2014003229","2012003296","2014003194","2002003392","2005011238"],"page-number":79443,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/11_2.pdf#Page21","publication-date":[2017,8,11],"source":"Finances","starts":[[[2017,8,21],""]],"title-date":[2017,7,31],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/31/2017040465/justel"}