{"title-block":{"case-number":"2017-07-21/19","document-number":"2017040453","full-title-fr":"21 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 09-04-2026)","modifies":["2007011265"],"page-number":77691,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/07/21/2017040453_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/08/04_1.pdf#Page31","publication-date":[2017,8,4],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2017,8,14],""]],"title-date":[2017,7,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 09-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/21/2017040453/justel"}