{"title-block":{"case-number":"2017-06-30/29","document-number":"2017040448","full-title-fr":"30 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2017 et mise à jour au 07-04-2026)","modifies":["2003022102"],"page-number":79469,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/06/30/2017040448_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/08/11_2.pdf#Page47","publication-date":[2017,8,11],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2017,6,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2017 et mise à jour au 07-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/30/2017040448/justel"}