{"title-block":{"case-number":"2017-07-07/12","document-number":"2017040439","full-title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment aux modifications au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, fait à Genève le 18 décembre 2009","modifies":["2004035676"],"page-number":75233,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/24_1.pdf#Page513","publication-date":[2017,7,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,8,3],""]],"title-date":[2017,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment aux modifications au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, fait à Genève le 18 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040439/justel"}