{"title-block":{"case-number":"2017-06-22/17","document-number":"2017040380","full-title-fr":"22 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2017","modifies":[],"page-number":73472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/19_1.pdf#Page16","publication-date":[2017,7,19],"source":"Intérieur","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,6,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/22/2017040380/justel"}