{"title-block":{"case-number":"2016-08-03/41","document-number":"2017040270","full-title-fr":"3 AOUT 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":52435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/21_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,4,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,8,3],"title-fr":"Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/08/03/2017040270/justel"}