{"title-block":{"case-number":"2017-04-07/06","document-number":"2017040227","full-title-fr":"7 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire","modifies":["2005022820","2011018116"],"page-number":53226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/25_1.pdf#Page32","publication-date":[2017,4,25],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2017,5,5],""]],"title-date":[2017,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/07/2017040227/justel"}