{"title-block":{"case-number":"2017-03-31/07","document-number":"2017040213","full-title-fr":"31 MARS 2017. - Décret portant assentiment 1° à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord complémentaire visé au 1°","modifies":[],"page-number":51907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/19_1.pdf#Page27","publication-date":[2017,4,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,4,15],""]],"title-date":[2017,3,31],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord complémentaire visé au 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/31/2017040213/justel"}