{"title-block":{"case-number":"2016-10-25/11","document-number":"2017040200","full-title-fr":"25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":52436,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/21_1.pdf#Page12","publication-date":[2017,4,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,10,25],"title-fr":"Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/10/25/2017040200/justel"}