{"title-block":{"case-number":"2017-12-14/18","document-number":"2017032094","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, signé à Bruxelles le 17 décembre 2015","modifies":[],"page-number":4690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/24_1.pdf#Page136","publication-date":[2018,1,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,2,3],""]],"title-date":[2017,12,14],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, signé à Bruxelles le 17 décembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/12/14/2017032094/justel"}