{"title-block":{"case-number":"2017-12-10/11","document-number":"2017032075","full-title-fr":"10 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016","modifies":[],"page-number":6692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/29_1.pdf#Page74","publication-date":[2018,1,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,2,8],""]],"title-date":[2017,12,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/10/2017032075/justel"}