{"title-block":{"case-number":"2017-12-01/04","document-number":"2017031824","full-title-fr":"1 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée","modifies":[],"page-number":111348,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/14_1.pdf#Page126","publication-date":[2017,12,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,12,24],""]],"title-date":[2017,12,1],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031824/justel"}