{"title-block":{"case-number":"2017-05-13/10","document-number":"2017031669","full-title-fr":"13 MAI 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015","modifies":[],"page-number":107461,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/05/13/2017031669_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/12/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2017,12,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,16],""]],"title-date":[2017,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/05/13/2017031669/justel"}