{"title-block":{"case-number":"2017-08-30/30","document-number":"2017031611","full-title-fr":"30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014","modifies":[],"page-number":962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/10_1.pdf#Page40","publication-date":[2018,1,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,1,20],""]],"title-date":[2017,8,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/08/30/2017031611/justel"}