{"title-block":{"case-number":"2017-09-08/04","document-number":"2017031241","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de recours [après une évaluation avec conclusion \" défavorable \",] après une évaluation portant la conclusion finale \" insuffisant \" et après un licenciement pour motifs impérieux pour les membres du personnel de l'éducation de base (NOTE : Intitulé modifié par AGF 2025-09-19/05, art. 30, 002; En vigueur : 01-09-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 24-10-2025)","modifies":[],"page-number":90963,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/09/08/2017031241_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/10/06_1.pdf#Page135","publication-date":[2017,10,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2017,9,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de recours [après une évaluation avec conclusion \" défavorable \",] après une évaluation portant la conclusion finale \" insuffisant \" et après un licenciement pour motifs impérieux pour les membres du personnel de l'éducation de base (NOTE : Intitulé modifié par AGF 2025-09-19/05, art. 30, 002; En vigueur : 01-09-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 24-10-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/09/08/2017031241/justel"}