{"title-block":{"case-number":"2017-07-31/21","document-number":"2017031021","full-title-fr":"31 JUILLET 2017. - Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative a la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2017 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":80820,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/07/31/2017031021_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/08/24_1.pdf#Page8","publication-date":[2017,8,24],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2017,9,3],""]],"title-date":[2017,7,31],"title-fr":"Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative a la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2017 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/31/2017031021/justel"}