{"title-block":{"case-number":"2017-07-21/37","document-number":"2017031016","full-title-fr":"21 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments","modifies":[],"page-number":80572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/22_1.pdf#Page6","publication-date":[2017,8,22],"source":"Justice","starts":[[[2017,9,1],""]],"title-date":[2017,7,21],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/21/2017031016/justel"}