{"title-block":{"case-number":"2017-08-08/01","document-number":"2017030983","full-title-fr":"8 AOUT 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée","modifies":[],"page-number":79648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/11_2.pdf#Page226","publication-date":[2017,8,11],"source":"Finances","starts":[[[2017,8,5],""]],"title-date":[2017,8,8],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/08/2017030983/justel"}