{"title-block":{"case-number":"2017-07-07/18","document-number":"2017030873","full-title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014","modifies":[],"page-number":76451,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/01_1.pdf#Page33","publication-date":[2017,8,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,8,11],""]],"title-date":[2017,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030873/justel"}