{"title-block":{"case-number":"2017-07-07/15","document-number":"2017030870","full-title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment aux amendements au Protocole et annexes à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, adoptés à Genève le 13 décembre 2012","modifies":["2004035677"],"page-number":76446,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/01_1.pdf#Page28","publication-date":[2017,8,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,8,11],""]],"title-date":[2017,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment aux amendements au Protocole et annexes à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, adoptés à Genève le 13 décembre 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030870/justel"}