{"title-block":{"case-number":"2017-03-31/31","document-number":"2017030854","full-title-fr":"31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement","modifies":["2013031141"],"page-number":83002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/08_1.pdf#Page68","publication-date":[2017,9,8],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,4,1],""]],"title-date":[2017,3,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/31/2017030854/justel"}