{"title-block":{"case-number":"2017-07-07/24","document-number":"2017030799","full-title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention","modifies":[],"page-number":77711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/04_1.pdf#Page51","publication-date":[2017,8,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,8,14],""]],"title-date":[2017,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030799/justel"}