{"title-block":{"case-number":"2017-06-30/16","document-number":"2017030679","full-title-fr":"30 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés","modifies":[],"page-number":73277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/18_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,7,18],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2017,7,28],""]],"title-date":[2017,6,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/06/30/2017030679/justel"}