{"title-block":{"case-number":"2017-07-07/04","document-number":"2017030626","full-title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, de l'Equateur à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012","modifies":[],"page-number":73312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/18_1.pdf#Page44","publication-date":[2017,7,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,7,28],""]],"title-date":[2017,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole d'adhésion, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, de l'Equateur à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030626/justel"}