{"title-block":{"case-number":"2017-07-01/02","document-number":"2017030613","full-title-fr":"1 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2017 et mise à jour au 24-02-2025)","modifies":["2014014161"],"page-number":72420,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/07/01/2017030613_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/07/13_1.pdf#Page24","publication-date":[2017,7,13],"source":"Justice","starts":[[[2017,7,1],""]],"title-date":[2017,7,1],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2017 et mise à jour au 24-02-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/01/2017030613/justel"}