{"title-block":{"case-number":"2017-07-07/02","document-number":"2017030605","full-title-fr":"7 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":71690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/11_1.pdf#Page42","publication-date":[2017,7,11],"source":"Finances","starts":[[[2017,7,6],""]],"title-date":[2017,7,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/07/2017030605/justel"}