{"title-block":{"case-number":"2017-04-23/09","document-number":"2017030301","full-title-fr":"23 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2017 et mise à jour au 07-09-2026)","modifies":[],"page-number":56642,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/04/23/2017030301_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/05/15_1.pdf#Page6","publication-date":[2017,5,15],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,4,23],"title-fr":"Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2017 et mise à jour au 07-09-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/23/2017030301/justel"}