{"title-block":{"case-number":"2017-04-07/03","document-number":"2017030213","full-title-fr":"7 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":50615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/13_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,4,13],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2017,4,13],""]],"title-date":[2017,4,7],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/07/2017030213/justel"}