{"title-block":{"case-number":"2017-03-20/05","document-number":"2017030141","full-title-fr":"20 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2017-07-31/29, art. 2, 1°)","modifies":["2014000340"],"page-number":49571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/10_2.pdf#Page11","publication-date":[2017,4,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2017,4,20],""]],"title-date":[2017,3,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2017-07-31/29, art. 2, 1°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/20/2017030141/justel"}