{"title-block":{"case-number":"2017-03-20/04","document-number":"2017030140","full-title-fr":"20 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2017-07-31/29, art. 2, 2°)","modifies":["2014000480"],"page-number":49570,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/10_2.pdf#Page10","publication-date":[2017,4,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2017,4,20],""]],"title-date":[2017,3,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2017-07-31/29, art. 2, 2°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/20/2017030140/justel"}