{"title-block":{"case-number":"2016-12-18/16","document-number":"2017030051","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":["1980121550"],"page-number":2054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/16_1.pdf#Page22","publication-date":[2017,1,16],"source":"Intérieur","starts":[[[2017,1,26],""]],"title-date":[2016,12,18],"title-fr":"Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/18/2017030051/justel"}