{"title-block":{"case-number":"2017-07-07/33","document-number":"2017020590","full-title-fr":"7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé [de l'administration intérieure et de la politique des villes ] <AGF 2023-12-01/07, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2017 et mise à jour au 27-12-2023)","modifies":["2012035528","2012203237"],"page-number":78339,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/07/07/2017020590_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/08/10_1.pdf#Page55","publication-date":[2017,8,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,8,11],""]],"title-date":[2017,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé [de l'administration intérieure et de la politique des villes ] <AGF 2023-12-01/07, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2017 et mise à jour au 27-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/07/2017020590/justel"}