{"title-block":{"case-number":"2017-08-11/02","document-number":"2017020579","full-title-fr":"11 AOUT 2017. - Loi modifiante la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires","modifies":["2007014022","2012014228","1991003014"],"page-number":81127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/25_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,8,25],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2017,9,1],""]],"title-date":[2017,8,11],"title-fr":"Loi modifiante la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/08/11/2017020579/justel"}