{"title-block":{"case-number":"2017-07-31/04","document-number":"2017020523","full-title-fr":"31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit","modifies":["1965041214","1999011160"],"page-number":78186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/09_1.pdf#Page10","publication-date":[2017,8,9],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2017,8,19],""]],"title-date":[2017,7,31],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/31/2017020523/justel"}