{"title-block":{"case-number":"2017-07-25/02","document-number":"2017020520","full-title-fr":"25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":75829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/27_1.pdf#Page7","publication-date":[2017,7,27],"source":"Finances","starts":[[[2017,7,20],""]],"title-date":[2017,7,25],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/25/2017020520/justel"}