{"title-block":{"case-number":"2017-06-28/04","document-number":"2017020468","full-title-fr":"28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à la surveillance des essais, contrôles et épreuves par l'organisme agréé lors de la conception, de la construction, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations","modifies":[],"page-number":70078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/04_1.pdf#Page20","publication-date":[2017,7,4],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2017,7,1],""]],"title-date":[2017,6,28],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la surveillance des essais, contrôles et épreuves par l'organisme agréé lors de la conception, de la construction, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/28/2017020468/justel"}