{"title-block":{"case-number":"2017-06-22/06","document-number":"2017020456","full-title-fr":"22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels","modifies":[],"page-number":70401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/05_1.pdf#Page19","publication-date":[2017,7,5],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2017,7,15],""]],"title-date":[2017,6,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/22/2017020456/justel"}